Ce que la loi établit

Après de longues années de gestation, la loi de protection contre la violence domestique a enfin vu le jour. Les normes adoptées constituent des outils utiles dans cette lutte pour l’affirmation des droits humains au sein de la famille, mais, dans le même temps, l’effort législatif est resté à mi-chemin. Voyons les lumières et les ombres de ce dispositif récent.

La loi établit que toute personne ayant été blessée ou maltraitée, physiquement ou psychiquement, par un membre de sa famille peut porter cette situation à la connaissance du tribunal de la famille. Lorsqu’il s’agit d’enfants ou d’incapables, les faits doivent être dénoncés par leurs représentants légaux (mère, père, tuteur ou curateur) ou par le ministère public. Sont également tenus d’effectuer le signalement les services d’assistance, sociaux ou éducatifs, publics ou privés, le personnel de santé et toute personne exerçant une fonction publique qui aurait eu connaissance de tels épisodes d’agression dans l’exercice de ses fonctions (art. 1 et 2).

Nous pensons que les nouvelles dispositions sont judicieuses en ce qu’elles entendent stimuler la responsabilité citoyenne depuis le champ juridique. Un fait occulté implique de couvrir un dommage et même la mort possible de créatures sans défense. La révélation publique est une porte d’entrée vers la famille qui a besoin d’aide. L’information du tribunal ne constitue pas seulement un acte de responsabilité lorsqu’il s’agit d’êtres vulnérables comme les enfants, les personnes âgées ou les incapables ; comme le disent Cirillo et Di Blasio (2), le signalement se transforme en « un instrument clinique pour parvenir à la communication avec une famille qui, autrement, serait inaccessible ».

Le fait d’ouvrir un nouveau canal, non répressif, pour exposer le problème constitue un progrès important, tendant à rendre visibles les faits de violence familiale, cachés dans la pénombre de l’intimité. Nous avons vérifié, dans une recherche que nous avons menée (3), que les victimes de la violence, le personnel de santé, le corps enseignant et même la population en général répugnent à informer la police de tels faits. D’une part, le signalement est vécu dans les milieux professionnels comme une trahison qui rend coupable et, d’autre part, la justice pénale est perçue comme une structure qui ne peut ni contenir ni résoudre le conflit. Quels sont les effets de la saisine des tribunaux de la famille ?

Les effets de la saisine du juge

Les mesures de protection

En premier lieu, le tribunal, une fois les faits dénoncés établis, a la faculté d’adopter des mesures de protection pour prévenir la répétition des faits violents. Il peut exclure du logement familial l’auteur de l’abus, pour le temps qu’il juge nécessaire, que ce soit dans le cadre d’un mariage ou d’un concubinage ; de même, il est autorisé à rendre une ordonnance interdisant à l’agresseur de s’approcher du domicile, du lieu de travail ou d’études de la personne affectée. Si la personne qui a fait l’objet de mauvais traitements a dû quitter son foyer, le tribunal peut ordonner sa réintégration dans ce logement, en en excluant l’agresseur.

Enfin, dans la même procédure, le tribunal a le pouvoir de fixer une pension alimentaire provisoire, d’attribuer la garde des enfants et d’établir un régime de communication avec eux (art. 4). Il est important qu’un même tribunal ait la faculté de résoudre ces problèmes, car bien souvent la femme supporte les mauvais traitements par manque de ressources ou par crainte de perdre la garde de ses enfants.

L’audience de médiation

En second lieu, après avoir adopté les mesures de protection nécessaires, le tribunal convoque les parties à une audience de médiation, en les pressant de participer à des programmes éducatifs ou thérapeutiques, selon le diagnostic réalisé (art. 5).

Les ombres : quand l’auteur des violences refuse le traitement

Si la démarche de médiation nous paraît adéquate, la loi n’offre aucune solution lorsque cette démarche échoue. C’est-à-dire dans les cas où l’on ne parvient pas à un accord, où l’auteur des mauvais traitements ne veut pas se soumettre aux traitements thérapeutiques ou éducatifs ou, ceux-ci une fois entamés, les interrompt plus tard. La loi est restée à mi-chemin, car si l’auteur des abus fait obstruction au chemin thérapeutique, l’action du tribunal prend fin et l’impunité se réinstalle. Nous savons que les auteurs de faits violents ont fréquemment du mal à reconnaître leur problème et qu’il leur est difficile de demander de l’aide, même en voulant sortir de la situation. La mission du tribunal est précisément de protéger l’intégrité de la personne et, dans le même temps, d’établir le cadre de contenance adéquat pour tenter la récupération du noyau familial, avec le contrôle nécessaire de l’action thérapeutique par le biais de rapports présentés par les spécialistes qui interviennent.

Dans d’autres propositions législatives, pour les cas où l’auteur des faits violents aurait refusé de se soumettre aux programmes thérapeutiques ou éducatifs, les aurait interrompus ou aurait récidivé dans les actes de violence, on prévoyait des sanctions telles que des amendes, l’accomplissement de travaux d’intérêt général, ou la communication des faits de violence aux associations professionnelles et syndicales auxquelles appartiendrait l’auteur des faits. L’intention de ces mesures, non privatives de liberté, était de symboliser, à travers la loi, la réprobation sociale destinée à délégitimer des comportements souvent vécus comme normaux.

En somme, la loi adoptée satisfait aux exigences de la société en ce qu’elle ouvre un nouvel espace de signalement, élargit les normes de protection et rend possible une action de médiation. Cependant, le changement s’assombrit si, face à l’impossibilité d’appliquer une approche thérapeutique, par la volonté même de l’auteur des mauvais traitements, le tribunal reste lié à cette décision et se voit empêché d’administrer la justice au moyen de pouvoirs de sanction adéquats.

Une loi n’est pas la solution intégrale

Enfin, nous voulons souligner que, si une loi contre la violence familiale peut contribuer à atténuer le phénomène, elle n’en est pas la solution intégrale, mais un élément de plus dans la multiplicité des actions à entreprendre, telles que : des politiques sociales tendant à améliorer la qualité de vie des gens, des programmes éducatifs destinés aux parents pour les aider dans leur fonction d’éducation, des mécanismes d’aide communautaire, une formation spécialisée du personnel de santé, libéral et public, pour la détection rapide des abus, un entraînement du personnel de police, et des centres familiaux interdisciplinaires ou des consultations familiales de quartier. Autrement dit, il est important d’offrir aux gens différentes voies pour exposer leurs problèmes familiaux et recevoir de l’aide ou une orientation. Par ailleurs, pour que la loi puisse être effective, il est nécessaire de donner aux gens la possibilité d’accéder au tribunal, d’offrir une assistance juridique et d’imaginer des mécanismes pour faire connaître les droits et les ressources existants.